Depuis plusieurs années, la protection juridique s’est largement étendue et concerne désormais la vie de tous les jours, que ce soit pour résoudre des litiges d’ordre professionnel ou privé.

C’est l’article L 127-1 du Code des assurances qui définit l’assurance de protection juridique :

« Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. »

Dans le cadre de litiges concernant des véhicules, le gestionnaire de société en protection juridique fera appel à un Expert en automobile qui peut être choisi par l’assuré selon l’article L. 127-3 du code des assurances.

« Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir »

La société d’assurance ne peut donc en aucun cas vous imposer son expert.

Articles du Code Civil concernant le vice caché :

– Article 1641 et suivants du code civil –